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Des aspects concernant la suspension de l’execution forcee par rapport a la reglementation proposee par la loi nr. 134/2010 concernant le code de procedure civile

Domenii publicaţii > Biologie + Tipuri publicaţii > Articol în volumul unei conferinţe

Autori: Ştefan-Ioan Lucaciuc, Sorin Fildan

Editorial: Universul Juridic, STUDII ŞI CERCETÃRI JURIDICE EUROPENE, p.254-264, 2011.

Rezumat:

Le nouveau Code de procédure civile adopté par la Loi no. 134/2010 apporte quelques nouveautés en ce qui concerne la réglementation de la suspension de l’exécution forcée. Une de ces modifications est celle de la consécration implicite du caractère exceptionnel de cette mesure, par la légifération de son octroi seulement pour « des motifs déterminants ». Cependant, faute d’une définition du contenu de ce syntagme, les deux conditions de fond qui doivent être satisfaites pour disposer la mesure de la suspension de l’exécution forcée demeurent : l’imminence d’un préjudice irréparable, au cas de poursuite de l’exécution forcée et l’apparence d’illégalité de la procédure d’exécution forcée effectuée ou de l’acte d’exécution contesté.
Un autre renouvellement apporté par la réglementation proposée par le nouveau Code de procédure civile est la destination de la caution consignée, dans le cas d’une demande de suspension de l’exécution forcée et qui, indépendamment de la solution sur la demande de suspension de l’exécution pour la solution de laquelle elle a été déposée, dans l’hypothèse du rejet de la contestation a l’exécution forcée, servira aussi a satisfaire les droits établis par le titre exécutoire.
Du point de vue du nouveau Code de procédure civile, la demande de suspension provisoire ne sera plus de la compétence du président de l’instance de justice, mais de la compétence de l’instance de justice elle-même, c’est-à-dire du même comité de jugement investi avec la solution de la demande de suspension proprement dite de l’exécution forcée.

Cuvinte cheie: Code de procédure civile, suspension de l'exécution forcée, des motifs déterminants.